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C-26, r. 103 - Règlement sur les stages de perfectionnement des diététistes

Section 4.02
Disposition versions

Full text
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un diététiste stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au diététiste visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 73, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un diététiste stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au diététiste visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou, sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 73, a. 4.02.
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